Opinion

Avant la dissolution de l’Assemblée nationale, le gouvernement Attal proposait d’assouplir la contrainte légale qui oblige les communes des grandes agglomérations à se doter d’au moins 25 % de logements sociaux[1]. Le projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables visait à développer le logement intermédiaire – qui n’est pas du logement social –, accessible à des ménages bien au-dessus des plafonds d’accès à ce dernier, et à inclure ce type de logements dans l’obligation des 25 % pour les communes carencées…Autrement dit pour les communes qui rechignent depuis vingt ans à créer les logements sociaux manquants.

Pour les logements sociaux nouvellement créés par les communes, le projet de loi prévoyait d’accroître encore le pouvoir des maires dans les attributions, renforçant de fait la « préférence communale » constatée par les chercheurs[2] (une préférence qui fait obstacle au relogement des ménages reconnus comme prioritaires par la procédure du droit au logement opposable[3]).

Ce projet, porté par le ministre délégué au logement Guillaume Kasbarian, proposait un assouplissement des procédures préalables à la mise de nouveaux logements en chantier, et encourageait les bailleurs sociaux à développer l’offre de logement intermédiaire ou à augmenter les loyers dans le parc social. Ce projet de libéralisation du secteur du logement, y compris du logement social, ne répondait à aucun des besoins sociaux identifiés par les associations œuvrant pour le droit au logement. Pour celles et ceux qui peinent à payer leur loyer, la loi Kasbarian-Bergé de 2023[4] prévoyait déjà des amendes et une réduction des délais d’expulsion en les traitant comme des squatteurs.

Si la dissolution de l’Assemblée nationale a de fait mis un coup d’arrêt à la procédure législative, l’avenir du secteur du logement va dépendre fortement de l’issue des élections législatives des 30 juin et 7 juillet prochains. On le sait, ce projet a fait l’unanimité contre lui de