Analyse

Le 11 avril, le gouvernement hongkongais annonçait la démission du juge australien de la Court of Final Appeal de Hong Kong, Robert French. Nommé en 2017, et alors que son mandat avait été renouvelé en 2023 pour une durée de trois années supplémentaires, le juge French a mis prématurément fin à ses fonctions en déclarant que la juridiction suprême hongkongaise était devenue anachronique et purement esthétique.

La Loi fondamentale, norme suprême du système juridique hongkongais, prévoit en son article 82 la possibilité pour des juges issus des autres systèmes juridiques de common law de siéger au sein de la plus haute autorité juridictionnelle hongkongaise. Pensés par les rédacteurs de ce texte comme une véritable garantie de l’indépendance judiciaire, les juges étrangers ont toujours trouvé leur place dans le système juridique hongkongais. Des juges tels que Anthony Mason (ancien juge de la High Court of Australia), Baronness of Hale of Richmond (ancienne présidente de la Cour suprême du Royaume-Uni), Beverly Mclachlin (ancienne juge en chef au Canada) ou encore Jonathan Sumption (ancien juge de la Cour suprême du Royaume-Uni) ont apporté leur pierre à l’édifice constitutionnel de l’ancienne colonie britannique. Tout comme le juge Robert French, ces juges ont mis fin prématurément à leur mandat depuis 2020, année de l’adoption de la Loi de sécurité nationale pour Hong Kong par le Comité permanent de l’Assemblée nationale populaire chinoise.

Depuis 2021, les procès en matière de sécurité nationale ont pris une place importante dans le travail des juges hongkongais. La Loi chinoise de sécurité nationale prévoit que le chef de l’exécutif, actuellement John Lee, est compétent pour choisir les magistrats qui devront siéger pour ces procès. Depuis 2021, les juges désignés sont systématiquement les mêmes, aucun n’est étranger. Choix juridique ou stratégie politique dictée par Pékin ?

Une loi de sécurité nationale imposée par Pékin

Le 28 mai 2020, l’Assemblée nati