Analyse

En mars 2024, la France est devenue le premier pays au monde à inscrire la liberté d’avorter dans sa constitution. Ce vote parachève 50 ans de réformes qui ont considérablement renforcé le droit à l’avortement : les mineures peuvent recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) sans autorisation parentale et les majeures sans entretien psychosocial préalable ; le terme maximal a été repoussé de 10 à 12, puis à 14 semaines de grossesse ; la semaine de réflexion obligatoire a été supprimée ; l’IVG est intégralement remboursée ; elle peut être réalisée auprès d’une sage-femme ; la méthode médicamenteuse a été développée et est accessible en cabinet ; l’entrave est devenue un délit.

Mais un droit ne se réduit pas à sa lettre : encore faut-il qu’il soit effectif. En France, l’accès à l’avortement reste inégalitaire et semé d’obstacles. Dans cet article, je mets en lumière l’une des sources d’inégalités les plus importantes – et pourtant méconnue : la datation médicale de la grossesse. La loi autorise l’IVG jusqu’à 14 semaines de grossesse, mais elle ne précise pas ce qu’est une grossesse de 14 semaines. Elle laisse aux médecins la liberté non seulement de dater les grossesses, mais de choisir comment le faire. Et tous et toutes ne datent pas les grossesses de la même manière. Dans un centre, une femme sera enceinte de 13 semaines et pourra avorter. Dans un autre, la même femme, le même jour, sera déclarée enceinte de 15 semaines et verra sa demande refusée.

Pour comprendre cela, je m’appuie sur une enquête sociologique menée entre 2021 et 2024 combinant 6 mois d’observation dans trois centres d’IVG et 140 entretiens avec des professionnel·les de santé en gynécologie dans toute la France hexagonale[1].

Compter à partir de quand ?

Le décalage de datation entre centres d’IVG ou cabinets médicaux se joue à deux niveaux : le moment où l’on compte et la manière de compter.

Premier niveau : le jour que l’on date. La loi ne précise pas si le seuil de 14 semai