Analyse

Les réactions à l’avis consultatif de la Cour internationale de justice (CIJ) ont été immédiates : partis et associations ont publié leur communiqué dans les minutes qui ont suivi l’annonce officielle. Réactions immédiates, mais sans lendemain : alors que le verdict tranché de la Cour a suscité un grand émoi dans le monde, il n’a pas donné lieu en Israël à un débat public de grande ampleur.

Plusieurs raisons conjoncturelles expliquent l’attention éphémère à la nouvelle tombée à La Haye. La guerre qui se poursuit à Gaza et, par intermittence, au nord du pays se répercute en Israël par le récit d’incidents et d’accidents qui ont lieu sur les deux fronts et par l’annonce quasi quotidienne, à la radio et à la télévision publique, des noms des morts et du nombre de blessés, entretenant un climat d’incertitude et d’angoisse pour les familles des soldats mobilisés. Le 19 juillet, lorsque l’avis de la CIJ a été rendu public, l’explosion d’un drone envoyé du Sud-Liban sur le nord du pays, qui a fait un mort côté israélien, a retenu l’attention bien plus que l’annonce dramatique de La Haye.

Plus généralement, depuis le 7 octobre, l’actualité reste dominée par le sort des otages retenus par le Hamas. Une seule préoccupation agite l’opinion publique et la divise au demeurant : la mise au point d’un accord de cessez-le-feu durable en contrepartie de la libération de tous les otages. Cette démarche pourtant consensuelle au sein du pays n’a pas l’aval du gouvernement. Celui-ci estime que l’arrêt des combats, à ce stade, favoriserait la reconstitution à terme des forces militaires du Hamas tandis qu’à l’intérieur, commencerait le compte à rebours pour convoquer des élections générales dans une conjoncture défavorable pour le gouvernement. Dans ce long temps d’incertitude qui va d’octobre 2023 à juillet 2024, il n’est pas surprenant que la subtilité juridique inédite qui a fait événement à la Haye ait globalement échappé à l’attention de l’opinion israélienne, préoccupée par la guerre qui se déroule à ses portes et perturbe la vie quotidienne.

Il est vrai également que l’irruption des cours de La Haye (la CIJ et la Cour pénale internationale (CPI)) dans cette étape récente du conflit n’est plus un « scoop ». C’est la troisième fois en six mois qu’elles ont été au cœur de l’actualité, avec entre autres l’exhortation à l’égard du gouvernement israélien, le 26 janvier 2024, à prendre des mesures préventives pour empêcher un génocide et la demande faite à la CPI, le 20 mai dernier, d’examiner un mandat d’arrêt contre, notamment, Netanyahou et Yahya Sinwar [désigné entre-temps chef du bureau politique du Hamas, après la mort en Iran d’Ismaïl Haniyeh, ndlr]. La question des conséquences de l’occupation, objet de l’avis rendu le 19 juillet, fait figure de querelle byzantine pour la plus grande partie des Israéliens, qui ont d’autres soucis que l’épithète adéquate pour qualifier la présence israélienne en Territoire palestinien au regard du droit international.

Paradoxalement, on a peu glosé sur ce que l’avis avait de neuf – l’occupation israélienne décrétée illicite – pour retenir surtout la réitération des accusations formulées depuis cinq ans par Amnesty International et Human Rights Watch et dont l’avis de la Cour semble être, en quelque sorte, la dernière version adaptée aux circonstances. Pourtant, la différence est de taille. La CIJ n’est pas une organisation non-gouvernementale, mais un tribunal international ; ce qu’elle produit n’est pas un rapport d’experts militants, mais un avis, fût-il consultatif, émis par des juges.

Les réactions n’ont rien de très surprenant : condamnations violentes à droite, éloges à gauche et parmi les associations humanitaires. Elles reflètent étroitement l’éventail des positions idéologiques des uns et des autres vis-à-vis du conflit. Que ce soit pour blâmer ou pour encenser l’avis de la Cour, personne ne déclare avoir été surpris par sa décision. Ceux qui la dénoncent avec virulence condamnent l’interventionnisme à répétition des tribunaux internationaux. Vu d’Israël, ce n’est rien moins qu’un acharnement judiciaire pour mettre l’État hébreu sur la sellette. Ceux qui se félicitent de l’avis donné par la Cour estiment qu’il est un aboutissement inéluctable d’un processus dont Israël a refusé de tenir compte ou dont il n’a cure.

La réception de l’avis par les autorités politiques et les leaders de la coalition

Commençons par les réactions officielles des autorités politiques et des leaders de la coalition. Elles consistent foncièrement à riposter à l’intervention de la CIJ par une contre-offensive idéologique destinée à conforter l’opinion publique israélienne dans cette épreuve de force juridique. Autant toute critique systématique et unilatérale d’Israël est régulièrement suspectée d’antisémitisme dans la doxa israélienne, autant un seuil est franchi lorsque ce sont des figures politiques qui reprennent à leur compte cette suspicion. Pour Itamar Ben Gvir, ministre, député et membre de la coalition, et pour Avigdor Liberman, membre de l’opposition, l’antisémitisme imputé à la CIJ n’est pas l’arme du dernier recours qu’on emploie avec précaution après avoir épuisé toutes les hypothèses. C’est l’arme que l’on dégaine dès qu’Israël est visé.

Ne reculant devant aucun excès, le premier, qui exerce les fonctions de ministre de la Sécurité intérieure, porte l’accusation à son paroxysme en alléguant que la CIJ est une « organisation antisémite et incontestablement politisée » tandis qu’Avigdor Liberman fustige, lui, le « spectacle antisémite qui porte le label de la Cour internationale de La Haye ». En prenant les devants, ils incitent d’autres hommes politiques à s’y référer, y compris au sein de l’opposition centriste.

Netanyahou, qui s’est gardé d’imputer à la Cour ce type d’accusation, fait mieux, à cet égard, que le chef de l’opposition, Yaïr Lapid, qui a cru bon de faire état d’« une contamination antisémite » à laquelle la Cour aurait cédé. Lapid aurait pu dénoncer un tropisme anti-israélien, un parti-pris systématique en faveur de l’occupé, voire un antisionisme devenu une conviction répandue parmi les élites, il tombe dans le piège que lui a tendu habilement Itamar Ben Gvir, dans le sillage duquel il se place malgré lui en reprenant son propos, fût-ce en demi-teinte.

La réaction des partis de la coalition récuse l’avis de la Cour sur une triple base. L’avis contesté repose sur une négation conjointe du passé, du présent et de l’avenir : respectivement, la négation du droit historique des Juifs sur une partie intégrante de la terre d’Israël ; la négation de la situation militaire et sécuritaire du pays depuis le 7 octobre (exposé à des menaces sur pas moins de six fronts) ; la négation du mécanisme approprié pour passer d’un état de conflit à un état de paix : exit la négociation, laquelle cède la place au droit international, chargé de poser les paramètres de la résolution du conflit.

Pour le ministre de la Justice, Yariv Levin, la décision de La Haye ne changera rien au fait élémentaire qu’elle ignore délibérément : « La terre d’Israël appartient au peuple d’Israël : il en fut ainsi dans le passé, il en est de même aujourd’hui ; et il en sera de même demain dans l’avenir. » La référence aux droits historiques vise à rétablir la suprématie de ce critère ignoré par les juges, qui tiennent le droit international pour source exclusive de référence. L’argument des droits historiques déplace l’enjeu de la discussion sur un terrain sur lequel la Cour est incompétente et refuse par principe de s’engager. La Cour n’est pas un tribunal dont la mission serait de trancher des querelles historiques qui opposent les peuples entre eux. Les droits historiques ont pour cette partie de l’opinion une épaisseur et une validité enracinées dans l’histoire ancienne et dans la foi, bien plus significatives que le droit international, de création récente et qui pêche par abstraction et unilatéralisme.

Lorsque Netanyahou déclare : « Le peuple juif n’est pas un occupant sur sa propre terre, ni dans sa capitale éternelle Jérusalem, ni sur la terre de ses ancêtres en Judée-Samarie. Aucune décision mensongère de La Haye ne déformera cette vérité historique », il évacue le problème de la domination exercée sur la population palestinienne. Celle-ci est justifiée et appréhendée à travers le prisme de la lutte anti-terroriste et la doctrine fondamentale du nationalisme palestinien, voué depuis son émergence dans les années 1920 à empêcher la création d’un État juif en Palestine, puis à le détruire une fois créé, d’Amine el Husseini et jusqu’à la Charte du Hamas, en passant par Yasser Arafat et Mahmoud Abbas. Ce faisant, Netanyahou s’expose à un paradoxe : admettre que la présence israélienne en Territoire occupé est provisoire, c’est trahir l’idéologie du Grand Israël et tromper ses électeurs ; consentir à la déclarer permanente, c’est confirmer l’avis de la CIJ.

La réaction gouvernementale à la CIJ est donc ambiguë : non, ce n’est pas une occupation ; oui, la présence israélienne est permanente, mais à condition de ne pas l’assumer ouvertement pour ne pas donner raison à la CIJ.

Anticipant l’avis de la Cour de deux jours seulement, la Knesset a voté, le 17 juillet, une résolution spéciale de nature déclarative, avec une majorité de soixante-huit députés, pour marquer sa ferme opposition à la création d’un État palestinien à l’ouest du Jourdain. Celui-ci est défini comme « un danger existentiel pour l’État d’Israël, une récompense au terrorisme et l’ouverture à une domination de l’islam jihadiste sur le Moyen-Orient ».

Les membres de la coalition esquivent la question posée à propos du caractère temporaire ou non de la présence israélienne. Ils se concentrent tous sur le terme d’« occupation », qu’ils contestent violemment, sans se prononcer sur le sens juridique du terme utilisé par la Cour. Il ne saurait y avoir occupation, et les Israéliens ne peuvent être des occupants, puisque la Cisjordanie (appelée Judée-Samarie) n’est pas étrangère à l’histoire juive. Qu’elle ait été conquise par la force reste pour un grand nombre d’Israéliens un problème secondaire, alors que l’acquisition par la force est pour la Cour le critère qui fonde les obligations qui incombent à la puissance occupante.

À partir de ce consensus autour d’une impossible occupation, quoi qu’en dise la Cour, chaque parti de la coalition fait entendre sa singularité : tandis que Netanyahou s’en tient à une fin de non-recevoir qu’il oppose à l’avis de la Cour, ses principaux alliés, foncièrement dévoués à la cause de la colonisation, préconisent le passage à l’acte : le ministre des Finances, Bezalel Smotrich, du Parti sioniste religieux (Ha-Tzionut Ha-Datit), réclame l’extension immédiate de la souveraineté israélienne à l’ensemble de la Cisjordanie.

Pour Yossi Dagan, le président du Conseil régional des implantations en Samarie, la décision de La Haye a été prise « contre la Bible, la morale et le droit international ». Soucieux de toucher un public plus large que celui des colons, il explique que si l’avis devenait immédiatement exécutoire, « il rapprocherait les terroristes du Hamas des lits de nos enfants et de nos femmes qui vivent dans le centre du pays », argument devenu audible après le 7 octobre. Pour démontrer la partialité des juges, il signale que le président de la Cour, Nawaf Salam, fut le représentant officiel du Liban à l’ONU avant sa mutation à La Haye, ce qui jette une ombre sur sa prétendue neutralité.

La réception de l’avis par l’opposition

Qu’en est-il de l’opposition ? Composée de deux partis centristes (le Parti de l’unité nationale, Ha-Makhane Ha-Mamlakhti, dirigé par Benny Gantz, et Yesh Atid, dirigé par Yaïr Lapid) et des quatre députés du Parti travailliste, dont le nouveau leader est Yaïr Golan, ancien vice-chef de l’État-major, elle ne parle pas d’une seule voix à propos de l’avis de CIJ. Leur position respective montre bien la différence de perception entre le centre et la gauche sur l’occupation et la solution politique pour résoudre le conflit israélo-palestinien.

Pour les trois formations de l’opposition, l’avis de la CIJ signe la défaite diplomatique de Netanyahou. S’il est indéniable que la politique qu’il a menée depuis 2015 a joué un rôle déterminant dans la position de la CIJ, la condamnation de La Haye n’opère pas toujours une distinction aussi claire et nette entre l’ère Netanyahou et celles qui précèdent. La coexistence parallèle de deux systèmes de lois, l’un pour les colons, l’autre pour les Palestiniens, n’est pas une invention de Netanyahou. Elle existe depuis 1967 et s’est aggravée avec les années. Elle est devenue plus manifeste au fur et à mesure que la population juive des colonies a dépassé un seuil démographique significatif, fondant, aux yeux de la Cour, l’accusation de ségrégation raciale voire d’apartheid.

Les deux formations centristes joignent leur voix à celle du gouvernement pour condamner les juges sur un point : elles déplorent, elles aussi, l’abstraction juridique qui a conduit les juges de La Haye, selon elles, à ne rien voir, rien dire et rien entendre de ce qui a changé en Israël et dans la région après « le plus grand massacre de Juifs depuis la Shoah ». Depuis le 7 octobre en particulier, il pèse sur Israël une menace islamiste qui oblige les pouvoirs publics à mener une lutte anti-terroriste et à maintenir l’occupation. Celle-ci exige des moyens et des mesures que la Cour refuserait de prendre en compte, à plus forte raison de justifier.

Les leaders travaillistes émettent, eux aussi, des critiques sur l’avis de la CIJ, mais elles ne sont que réserves mineures. La Haye est un symptôme de plus de l’échec dont Netanyahou est entièrement responsable, non seulement depuis le 7 octobre, mais même depuis qu’il est au pouvoir. Yaïr Golan accuse Netanyahou de complicité avec ceux qui, à l’extrême droite, édifient un État parallèle – l’État de Judée –, lequel sape les fondements politiques et moraux de l’État d’Israël. Il réitère que la domination exercée sur une population de plusieurs millions de Palestiniens est « une vraie menace sur Israël en tant qu’État juif et démocratique ». L’occupation n’est pas condamnée pour les dommages qu’elle cause à la population palestinienne, mais pour les conséquences qui en résultent, notamment l’isolement accru d’Israël.

C’est le député travailliste Gilad Kariv qui démontre, à cet égard, le plus de clairvoyance : « La CIJ est loin d’être équitable et objective à l’égard d’Israël », dit-il en préambule. « Cependant, ajoute-t-il, celui qui pense qu’on peut mener une politique d’annexion de facto, blanchir le vol de terres, ignorer la violence des extrémistes [juifs] ; qu’on peut faire coexister deux systèmes de loi et rejeter toute initiative politique […] vend une illusion dangereuse et aveugle l’opinion. L’arrêt de la Cour est l’échec retentissant de Netanyahou et de ses complices dans l’arène internationale et un témoignage de plus de la voie sans issue où il mène Israël. »

La gauche voit dans l’avis de la CIJ non la sanction d’une politique israélienne menée depuis 1967, avec ses ambiguïtés et ses louvoiements, mais la mise en cause d’une politique conduite par la droite israélienne au pouvoir. S’étant affranchie des règles de prudence et de rationalité, elle promeut une politique de puissance fondée sur la gestion du conflit au lieu d’une solution politique qui aurait dû rester l’unique horizon d’un gouvernement israélien. Pourtant, les critiques sévères et impitoyables de la CIJ touchent à maints aspects d’une politique mise en place bien avant l’arrivée de Netanyahou au pouvoir.

La réception de l’avis par les partis arabes et la société civile

Seuls les partis arabes et les associations militant pour les droits des Palestiniens ont approuvé, sans la moindre réserve, l’avis de la CIJ. Ils se distinguent les uns des autres en fonction de leur ligne plus ou moins dure envers l’État d’Israël. L’association Yesh Din estime que l’État d’Israël, au bout de cinquante-sept ans d’occupation, « ne doit pas s’étonner de se retrouver sur le banc des accusés des tribunaux internationaux ». Aussi recommande-t-elle au gouvernement de réviser et de changer sa politique envers les Palestiniens en Cisjordanie ou, le cas échéant, de se préparer à essuyer les conséquences de son obstination à ne pas reconnaître l’occupation qu’elle exerce.

Étant convaincue qu’Israël ne modifiera pas un iota de sa politique de colonisation et d’occupation malgré l’avis sévère de la CIJ, l’association B’Tselem ne prend pas la peine de s’adresser au gouvernement, voire à la société civile ou à la population. Elle exhorte la communauté internationale à mobiliser, une bonne fois pour toutes, les instruments juridiques, diplomatiques et économiques dont elle dispose pour imposer aux décideurs israéliens la fin de l’occupation : « 57 ans d’occupation ont prouvé qu’Israël n’a nullement l’intention d’y mettre un terme. » L’avis de la Cour sonne « la fin des prétextes pour la communauté internationale », qui s’est longtemps appuyée sur le caractère temporaire de l’occupation, découlant des négociations en cours, pour ne pas remplir ses obligations envers le peuple palestinien.

Pour l’association La Paix maintenant (Shalom Akhshav), devenue l’observatoire des implantations et de leur extension, l’avis de la Cour démontre le caractère funeste de la colonisation pour Israël : « Les menaces de sanctions et d’isolement international auxquelles le gouvernement de colons nous expose sont réelles. L’espoir que nous puissions un jour vivre en paix et en sécurité dans un État d’Israël libre et démocratique commence avec la liquidation de cette entreprise de colonisation [en Cisjordanie]. »

Pour clore notre panorama, nous avons examiné également les commentaires des chroniqueurs qui suivent l’actualité judiciaire. Leurs propos ont visé à atténuer la gravité de la décision prise à La Haye afin de démontrer que la situation n’est pas désespérée : ainsi, les constats de la CIJ ne se traduisent pas par un arrêt contraignant, mais se lisent au travers d’un avis consultatif ; les conséquences sont susceptibles d’être préjudiciables aux intérêts israéliens, mais ne seront pas effectives dans l’immédiat. Certains chroniqueurs ont noté qu’Israël n’a pas été enjoint par les juges de quitter le territoire séance tenante « immédiatement » et « sans plus tarder », mais « aussi vite que possible », ce qui témoigne, selon eux, d’une reconnaissance implicite des menaces qui pèseraient sur Israël si celui-ci répondait à l’exigence d’un retrait immédiat.

L’Institut israélien pour la démocratie, think tank libéral respectueux de l’institution, insiste sur le fait que le texte représente globalement l’avis des juges, sans avoir fait unanimité. En maintes occasions, une minorité de trois ou quatre juges, sur les quinze membres de la Cour, n’ont pas suivi leurs collègues. Les commentaires se sont concentrés sur les « maillons faibles » de la décision prise à la Haye : le fait, par exemple, de considérer la bande de Gaza comme un territoire occupé alors qu’Israël a évacué les bases militaires, démantelé les implantations et rapatrié la population israélienne depuis 2005, conduisant les juges à assumer que l’on peut occuper un territoire sans y être présent physiquement.