Pénalisation de l’avortement : une mémoire unanime ?
On ne sait jamais parfaitement que penser d’un texte adopté à l’unanimité des deux chambres du Parlement[1]. Texte fondamental, rassembleur par sa puissance ou texte indolore, consensuel par inconsistance ? C’est entre ces deux pôles d’analyse qu’on hésite encore face à la loi publiée le 29 décembre 2025 visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement et par toutes les femmes avant la loi du 17 janvier 1975[2].
À première vue, le texte se range plutôt dans la catégorie des grands textes symboliques et indéniablement importants. Il se divise en deux temps. Le premier article, dans le droit fil des lois mémorielles, affirme que « la Nation reconnaît que l’application par l’État des dispositions législatives et réglementaires pénalisant le recours et l’accès à l’avortement, sa pratique et l’information sur l’avortement, […] a constitué une atteinte à la protection de la santé des femmes, à l’autonomie sexuelle et reproductive, à l’égalité entre les femmes et les hommes, aux droits des femmes et au droit au respect de la vie privée ». Il ajoute en outre que « ces dispositions ont conduit à de nombreux décès et ont été la source de souffrances physiques et morales pour les personnes concernées ainsi que pour leurs proches » et termine par la reconnaissance du fait que « ces dispositions ont été source de souffrances et de traumatismes pour des personnes condamnées pour avoir pratiqué des avortements ».
Le second article institue auprès du Premier ministre une commission de dix personnes (magistrat·e, spécialistes de l’histoire des femmes et de l’avortement et de la santé gynécologique des femmes, militant·es) « chargée de contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire des atteintes aux droits subies par les femmes et reconnues par la Nation ».
Jusque-là rien de fort critiquable et même plutôt une heureuse initiative issue d’une proposition de loi sénatoriale mais, surtout,