Économie

L’influence des normes européennes sur le système de retraite

Sociologue

Le dernier rapport du Conseil d’orientation de retraites, les récentes projections de baisse de la natalité, l’avant-campagne présidentielle… les regards se dirigent de nouveau vers la réforme des retraites – et l’objectif sous-jacent de faire de la place à la capitalisation. Système par répartition, régimes par capitalisation et solutions d’épargne individuelles : cette division en « trois piliers » s’est imposée depuis les années 90 notamment au sein de l’UE.

Chaque réforme française des retraites contient plus ou moins les mêmes éléments programmatiques. D’un côté, un cantonnement des systèmes de retraite par répartition qui vise à éviter l’augmentation des taux de cotisation sociale tout en préservant les pensions des retraités actuels ; de l’autre le développement de dispositifs par capitalisation censés permettre pour l’avenir de garantir les pensions des futurs retraités en introduisant un deuxième ou troisième pilier (on reviendra sur ces termes).

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Deux lectures s’affrontent sur l’articulation des deux dimensions : dans les programmes des différents promoteurs des réformes, la capitalisation est censée « sauver la répartition » ; du côté des opposants, le développement des régimes par capitalisation est l’objectif implicite des restrictions mises au régime par répartition :  les assurés sociaux n’auront pas d’autre choix que de compenser leurs pensions réduites par des produits d’épargne qui peuvent être individuels ou collectifs (en réalité dans ce dernier cas, la décision est au moins en partie prise par l’employeur et éventuellement les représentants syndicaux).

Si des dispositifs et des produits existent, à quelle hauteur sont-ils utilisés ? Un article du Monde publié l’année de la réforme de 2023 titrait : « Le système de retraite par capitalisation s’installe, discrètement, dans les pratiques en France ». Il nous apprenait que les produits de retraite supplémentaire étaient au nombre de 14,3 millions, que le montant total investi en épargne-retraite était passé de 219 milliards d’euros fin 2016 à 280 milliards en mars 2022. Toutefois, le journaliste concédait que cela restait modeste puisque, face à l’ensemble des prestations retraite, 7,6 milliards d’euros ont été versés en 2021 au titre de contrats de retraite supplémentaire, contre 338 milliards par les régimes de retraite obligatoires par répartition. L’article se termine par l’antienne selon laquelle la montée en puissance de ces dispositifs est


[1] Sophie Jacquot, Cornelia Woll (dir.), Les usages de l’Europe. Acteurs et transformations européennes, L’Harmattan, 2004.

[2] Paolo Roberto Graziano, Sophie Jacquot, Bruno Palier. « Usages et européanisation : De l’influence multiforme de l’Union européenne sur les réformes des systèmes nationaux de protection sociale. », Politique européenne, 2013, n° 40, 2019.

[3] Matthieu Leimgruber, « The historical roots of a diffusion process : The three-pillar doctrine and European pension debates (1972–1994) », Global Social Policy, n° 12, vol. 1, 2012.

[4] World Bank, Averting the old age crisis : policies to protect the old and promote growth, Oxford University Press/World Bank, 1994.

[5] CJCE, 17 février 1993, Poucet et Pistre, affaire numéro C-159/91 et C-160/91, rec. p. I-637

[6] CJCE, 6 novembre 1995, Fédération française des sociétés d’assurance, Société Paternelle-Vie, Union des assurances de Paris-Vie et Caisse d’assurance et de prévoyance mutuelle des agriculteurs contre Ministère de l’Agriculture et de la Pêche, C-244/94

[7] Jean Picot « ARRCO : un accord pour le XXIe siècle », Droit social, n° 4, avril 1993.

[8] Circulaire DSS/DSS (sous-direction des retraites) n° 99-678 du 8 décembre 1999 (non parue au journal officiel)

[9] Je remercie Gilles Huteau pour la relecture de cet article.

Gaël Coron

Sociologue , École des hautes études en santé publique, laboratoire Arenes

Notes

[1] Sophie Jacquot, Cornelia Woll (dir.), Les usages de l’Europe. Acteurs et transformations européennes, L’Harmattan, 2004.

[2] Paolo Roberto Graziano, Sophie Jacquot, Bruno Palier. « Usages et européanisation : De l’influence multiforme de l’Union européenne sur les réformes des systèmes nationaux de protection sociale. », Politique européenne, 2013, n° 40, 2019.

[3] Matthieu Leimgruber, « The historical roots of a diffusion process : The three-pillar doctrine and European pension debates (1972–1994) », Global Social Policy, n° 12, vol. 1, 2012.

[4] World Bank, Averting the old age crisis : policies to protect the old and promote growth, Oxford University Press/World Bank, 1994.

[5] CJCE, 17 février 1993, Poucet et Pistre, affaire numéro C-159/91 et C-160/91, rec. p. I-637

[6] CJCE, 6 novembre 1995, Fédération française des sociétés d’assurance, Société Paternelle-Vie, Union des assurances de Paris-Vie et Caisse d’assurance et de prévoyance mutuelle des agriculteurs contre Ministère de l’Agriculture et de la Pêche, C-244/94

[7] Jean Picot « ARRCO : un accord pour le XXIe siècle », Droit social, n° 4, avril 1993.

[8] Circulaire DSS/DSS (sous-direction des retraites) n° 99-678 du 8 décembre 1999 (non parue au journal officiel)

[9] Je remercie Gilles Huteau pour la relecture de cet article.