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La Cour suprême et la démocratie : le cas du droit de vote

Juriste et américaniste

Dans la perspective des élections de mi-mandat, Donald Trump a fait pression sur les États républicains pour qu’ils se livrent à un découpage électoral encore plus partisan que l’ancien. Il exige aussi une vaste réforme du vote, en particulier par correspondance, sous prétexte de « lutter contre la fraude ». La Cour suprême a, par ses décisions, facilité ces manipulations.

Dans le système étatsunien, le Congrès, premier pouvoir selon la Constitution, est puissant, et le parti qui y est minoritaire est impuissant, ne serait-ce que parce qu’il ne contrôle aucune des grandes commissions susceptibles d’enquêter – sur les dysfonctionnements, les violations de la loi ou en l’occurrence les limogeages répétés de généraux quatre étoiles par le ministre de la Défense – ou de commencer une procédure de mise en accusation.

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Donald Trump, parfaitement conscient des enjeux, fait tout pour que ceux qui sont susceptibles de voter contre les candidats MAGA ne puissent voter. Si l’on en croit les sondages qui laissent entrevoir un Parti républicain en difficulté, seule la manipulation du scrutin peut lui permettre de conserver la majorité.

Le président a donc fait pression sur les États dirigés par les républicains, pour qu’ils se livrent à un découpage électoral encore plus partisan que l’ancien. Il dénonce régulièrement le vote par correspondance accusé de tous les maux (dont sa défaite en 2020), alors que lui-même vote par correspondance et que des institutions comme la Brookings[1] ou même la très à droite Heritage Foundation[2], ont nié la fraude électorale prétendument massive. Donald Trump a par ailleurs pris deux décrets visant à exiger des électeurs qu’ils prouvent leur citoyenneté avant de s’inscrire sur les listes électorales et de voter. Textes très certainement illégaux puisque selon la Constitution (Art. IV, section 4), l’organisation des élections relève des États fédérés et du Congrès.

Le droit de vote n’est pas reconnu comme droit fondamental dans la Constitution des États-Unis. Il est seulement interdit par un certain nombre d’amendements de porter atteinte à ce droit pour des raisons de race ou de couleur (XVe amendement) ou pour des raisons de sexe (XIXe Amendement). Malgré une parenthèse due à la présence des troupes fédérales dans les États du Sud après la Guerre de Sécession, contraignant ceux-ci à se conformer à l’inte


[1] L’analyse fait apparaître un taux de fraude lié au vote par correspondance de 0, 000043% ou 4 cas pour 10 millions de votes par correspondance. https://www.brookings.edu/articles/safeguarding-fair-elections-amid-trumps-executive-orders/

[2] Heritage Foundation aurait trouvé 1100 cas de fraude, ce qui est peu et obtenu à partir d’une méthodologie trompeuse selon le Brennan Center.

[3] 399 textes restrictifs déposés en 2022 et 291 en 2024. En 2025, 16 États ont adopté 29 lois restrictives selon le Brennan Center.

[4] Pétition soumise par « un ami de la cour », personne ou organisation qui n’est donc pas partie prenante au procès, pour tenter de convaincre les juges de statuer dans leur sens.

[5] Steve Vladeck,The Shadow Docket: How the Supreme Court Uses Stealth Rulings to Amass Power and Undermine the Republic, Hachette Books, 2023 ; Anne Deysine, Les juges contre l’Amérique : la capture de la Cour suprême par la droite radicale, Presses Universitaires de Nanterre, 2024.

[6] National Republican Congressional Committee v. Brown, 609 U.S. (2026).

[7] Executive Order 14,248, « Preserving and Protecting the Integrity of American Elections »

[8] Ensuring Citizenship Verification and Integrity in Federal Elections

[9] En 2026, 28 États permettant le vote par correspondance sans motif et dans huit autres États et le District of Columbia, la totalité des électeurs votent par correspondance.

[10] USPS Federal Ballot Mail Portal

[11] Par exemple, un shérif n’a pas besoin de fournir de gel hydroalcoolique pour protéger des prisonniers. Au titre de l’atteinte à la liberté religieuse, il n’est pas possible d’interdire les services religieux en milieu fermé, alors que la prohibition avait été validée par les juridictions fédérales de première instance

[12] Depuis plusieurs années, le rôle judiciaire « normal » (merits docket) comprend moins de 70 affaires chaque année, 56 en 2024-2025.

[13] Purcell v. Gonzales. Le principe Purcell établit une présomption contre les changemen

Anne Deysine

Juriste et américaniste, Professeure émérite à l'Université Paris-Nanterre

Notes

[1] L’analyse fait apparaître un taux de fraude lié au vote par correspondance de 0, 000043% ou 4 cas pour 10 millions de votes par correspondance. https://www.brookings.edu/articles/safeguarding-fair-elections-amid-trumps-executive-orders/

[2] Heritage Foundation aurait trouvé 1100 cas de fraude, ce qui est peu et obtenu à partir d’une méthodologie trompeuse selon le Brennan Center.

[3] 399 textes restrictifs déposés en 2022 et 291 en 2024. En 2025, 16 États ont adopté 29 lois restrictives selon le Brennan Center.

[4] Pétition soumise par « un ami de la cour », personne ou organisation qui n’est donc pas partie prenante au procès, pour tenter de convaincre les juges de statuer dans leur sens.

[5] Steve Vladeck,The Shadow Docket: How the Supreme Court Uses Stealth Rulings to Amass Power and Undermine the Republic, Hachette Books, 2023 ; Anne Deysine, Les juges contre l’Amérique : la capture de la Cour suprême par la droite radicale, Presses Universitaires de Nanterre, 2024.

[6] National Republican Congressional Committee v. Brown, 609 U.S. (2026).

[7] Executive Order 14,248, « Preserving and Protecting the Integrity of American Elections »

[8] Ensuring Citizenship Verification and Integrity in Federal Elections

[9] En 2026, 28 États permettant le vote par correspondance sans motif et dans huit autres États et le District of Columbia, la totalité des électeurs votent par correspondance.

[10] USPS Federal Ballot Mail Portal

[11] Par exemple, un shérif n’a pas besoin de fournir de gel hydroalcoolique pour protéger des prisonniers. Au titre de l’atteinte à la liberté religieuse, il n’est pas possible d’interdire les services religieux en milieu fermé, alors que la prohibition avait été validée par les juridictions fédérales de première instance

[12] Depuis plusieurs années, le rôle judiciaire « normal » (merits docket) comprend moins de 70 affaires chaque année, 56 en 2024-2025.

[13] Purcell v. Gonzales. Le principe Purcell établit une présomption contre les changemen