économie

Partenariats public-communs : entre rapport de force, politisation et insurrection du droit

Experte en gouvernance démocratique, Élu municipal

Partout en Europe, les partenariats public-communs sont envisagés comme une troisième voie entre la puissance publique et les forces économiques privées. Ce nouveau régime de coopération, promesse d’une refondation de l’État, d’une relation renouvelée entre élus et société civile et d’une transformation de l’économie, peine à s’institutionnaliser. Il faut en passer par une réflexion sur le plan juridique et un changement de culture.

Voilà plusieurs années que le mouvement des communs pose la question des partenariats public-communs (PPC dans la suite du texte) sans pour autant parvenir à en instituer les formes juridiques, ni à consacrer les nécessaires changements culturels et le portage politique qu’ils nécessitent.

Alternatives au dévoiement des partenariats public-privé (PPP), irruption de l’agir citoyen dans les territoires, ouverture d’une troisième voie entre puissance publique et forces économiques privées, renouvellement des postures et de la fabrique des politiques publiques : les PPC relèvent encore plus du mot d’ordre que d’un nouveau régime de légalité et d’un changement de culture de l’action publique. En somme, on voit bien de quoi il s’agit en théorie mais difficile de mettre la main dessus en pratique…

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Dans le dossier de la revue Horizons publics[1] que nous avons consacré à cette question, nous avons voulu mener l’enquête en sollicitant ou interrogeant des penseurs, acteurs et alliés des communs. La richesse de leurs réflexions et propositions nous semblait appeler un « devoir de capitalisation » sous la forme d’une synthèse transversale mais aussi d’un enrichissement rendu possible a posteriori par la récente « assemblée nationale des communs » qui s’est déroulée à Marseille du 12 au 14 novembre 2021[2].

Naples ou Bologne : le rapport complexe aux institutions publiques

En tant que telle, la notion de PPC implique une relation à la puissance publique – relation qui ne va pas de soi pour certains commoneurs. C’est sans doute le point qui clive le plus la communauté des communs comme l’illustrent les deux cas emblématiques italiens exposés dans le dossier. Deux modèles se font face en quelque sorte à travers deux expériences : Naples et Bologne.

D’un côté, à Naples, l’occupation d’un bâtiment du centre historique – l’ex-Asilo Filangeri – et sa transformation en commun auto-géré[3] par des militants culturels et des artistes, coalisés avec des militants écologistes, de


[1] Horizons Publics n°21, mai-juin 2021, « Vers des partenariats public-communs », dossier coordonné par Elisabeth Dau et Nicolas Krausz

[2] Voir le programme ici : https://assembleesdescommuns.cc/ Les comptes-rendus de cet événement très riche qui a rassemblé plus de 150 participants sont en cours de curation et édition.

[3] « L’Ex-Asilo Filangieri à Naples : retour d’expérience sur un commun urbain de référence en Europe », interview avec Maria-Francesca De Tullio, dans Horizons Publics n°21, mai-juin 2021.

[4] Voici quelques exemples donnés par Daniela Ciaffi, à l’origine de ces règlements avec le think tank italien Labsus, dans son article « L’administration partagée des communs en Italie : une possibilité avant la pandémie, une nécessité pendant (et après) la crise », Horizons Publics n°21, mai-juin 2021 : « le soin porté aux espaces verts – comme les parcs, jardins et parterres de fleurs – est au premier plan (50 %), suivi par les places et rues co-gérées comme biens communs (18 %), puis les écoles (8 %), etc »

[5] Il faut préciser que ces risques sont réels puisque, en Italie aussi, le maire est responsable juridiquement. En outre, le fait que des particuliers, personnes physiques, et non seulement des associations, personnes morales, soient éligibles aux Pactes complique les choses en privant certaines initiatives de la couverture assurantielle des associations.

[6] « Commoneurs, administration, élu.es : quelle bonne distance ? », interview de Dominique Filatre, Charlotte Marchandise et Frédéric Sultan, dans Horizons Publics n°21, mai-juin 2021.

[7] « Remunicipalisation et transition écologique : pour une nouvelle culture de délégation ! », par Nicolas Krausz, dans Horizons Publics n°19, janvier-février 2021.

[8] « Amsterdam, du municipalisme au donut en passant par les communs », interview de Rutger Groot Wassink et Sophie Bloemen, dans Horizons Publics n°21, mai-juin 2021.

[9] « Códigos comunes urbanos, Herramientas para el devenir-común de la ciudades »,

Élisabeth Dau

Experte en gouvernance démocratique, Présidente de Action Commune

Nicolas Krausz

Élu municipal, Responsable de programmes à la Fondation Charles Léopold Mayer

Notes

[1] Horizons Publics n°21, mai-juin 2021, « Vers des partenariats public-communs », dossier coordonné par Elisabeth Dau et Nicolas Krausz

[2] Voir le programme ici : https://assembleesdescommuns.cc/ Les comptes-rendus de cet événement très riche qui a rassemblé plus de 150 participants sont en cours de curation et édition.

[3] « L’Ex-Asilo Filangieri à Naples : retour d’expérience sur un commun urbain de référence en Europe », interview avec Maria-Francesca De Tullio, dans Horizons Publics n°21, mai-juin 2021.

[4] Voici quelques exemples donnés par Daniela Ciaffi, à l’origine de ces règlements avec le think tank italien Labsus, dans son article « L’administration partagée des communs en Italie : une possibilité avant la pandémie, une nécessité pendant (et après) la crise », Horizons Publics n°21, mai-juin 2021 : « le soin porté aux espaces verts – comme les parcs, jardins et parterres de fleurs – est au premier plan (50 %), suivi par les places et rues co-gérées comme biens communs (18 %), puis les écoles (8 %), etc »

[5] Il faut préciser que ces risques sont réels puisque, en Italie aussi, le maire est responsable juridiquement. En outre, le fait que des particuliers, personnes physiques, et non seulement des associations, personnes morales, soient éligibles aux Pactes complique les choses en privant certaines initiatives de la couverture assurantielle des associations.

[6] « Commoneurs, administration, élu.es : quelle bonne distance ? », interview de Dominique Filatre, Charlotte Marchandise et Frédéric Sultan, dans Horizons Publics n°21, mai-juin 2021.

[7] « Remunicipalisation et transition écologique : pour une nouvelle culture de délégation ! », par Nicolas Krausz, dans Horizons Publics n°19, janvier-février 2021.

[8] « Amsterdam, du municipalisme au donut en passant par les communs », interview de Rutger Groot Wassink et Sophie Bloemen, dans Horizons Publics n°21, mai-juin 2021.

[9] « Códigos comunes urbanos, Herramientas para el devenir-común de la ciudades »,