Opinion

Le 23 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté du 2 avril 2021 par lequel le Premier ministre avait renouvelé l’agrément de l’association Anticor en vue de l’exercice des droits reconnus à la partie civile.

Pour comprendre les enjeux et les conséquences de cette décision déflagratoire, il faut rappeler que la loi n° 2013-1117 en date du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière est venue ajouter un article 2-23 au Code de procédure pénale, pour permettre aux associations de lutte contre la corruption de se constituer partie civile dans les dossiers d’atteintes à la probité.

Avant cette loi, la jurisprudence avait progressivement évolué pour élargir les cas de recevabilité des constitutions de partie civile par des associations non habilitées. Dans un arrêt très remarqué datant du 9 novembre 2010, dans le dossier dit des « biens mal acquis », la Cour de cassation avait jugé « recevable la constitution de partie civile d’une association (Transparence internationale France) ayant pour objet la prévention et la lutte contre la corruption dans une affaire visant trois chefs d’État étrangers poursuivis pour détournement de fonds publics, abus de biens sociaux et recel, dès lors que ces infractions seraient de nature à causer à ladite association un préjudice direct et personnel ».

L’intention législative était louable, puisqu’il s’agissait d’ouvrir par l’effet de la loi le droit aux associations de lutte contre la corruption d’exercer les droits reconnus à la partie civile concernant les infractions de corruption, notamment compte tenu « de suspicions parfois exprimées sur la réelle volonté de la justice et du Gouvernement de voir les faits de corruption effectivement poursuivis et sanctionnés, en particulier lorsqu’ils concernent des élus » (Rapport parlementaire enregistré le 12 juin 2013 à la présidence de l’Assemblée nationale fait par M. Yann GALUT).

La loi a donc do