Europe

Un pavillon maritime européen : une question de droit(s) pour l’Union

Juriste

À l’approche des élections européennes, la question migratoire cristallise débats et controverses. Pourtant, avant de s’interroger sur les politiques d’accueil, une urgence prévaut : le sauvetage en mer. Face à la tragédie humanitaire qui se déroule en Méditerranée, créer un pavillon maritime européen apparaît comme un moyen de faire bouger le droit et la politique sur la base d’un travail scientifique, et non plus sur le terreau de passions funestes.

Comme un fait exprès, ou comme le signe d’un impensé structurant l’impossibilité d’une action politique, le rapport du groupe indépendant d’experts franco-allemands sur les réformes de l’Union européenne s’intitule « Naviguer en haute mer : réforme et élargissement de l’UE au XXème siècle ».

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Alors, il est tentant de s’intéresser à d’autres eaux, à d’autres rives de cette Europe rêvée et envisagée dans son développement, à d’autres hautes et moins hautes mers, et notamment à celle, creuset de son histoire et de la mythologie qui la fonde, la mer Méditerranée, où s’échouent des milliers et des milliers de corps, vivants et morts.

Tout d’abord pour éviter, en paraphrasant Camille de Toledo, que ce constat ne soit celui d’une incapacité réelle de construire l’avenir de l’Union autrement que sur la honte de l’inaction et d’une collaboration à la mise en place d’un système qui ne résout rien – ou le résout mal – et la hantise de la répétition, au mieux, d’une indifférence au monde, au pire, d’une responsabilité prise dans la non-assistance à personnes en danger

La journée de travail organisée le 25 novembre dernier à l’Institut du Monde Arabe, à l’invitation de son Président, a permis de dresser les contours d’une solution juridique (et sans doute par là-même politique) à la mobilisation de moyens pérennes pour le sauvetage des migrants en Méditerranée en interrogeant différents intervenants (anthropologue, médecin humanitaire, acteurs du sauvetage, juge, professeurs d’université, députées européennes, philosophe) sur l’opportunité de créer un « pavillon maritime européen ».

Car au-delà de la question pertinente, certes, mais inopérante dès lors que des enfants, des femmes et des hommes sont en danger de mort dans la mer, de savoir comment éviter la situation consistant à ce que des êtres décident d’emprunter telle ou telle voie, dans telle ou telle condition, et notamment maritime, pour rejoindre l’Union, c’est à la question concrète du sauvetage qu’il s’agissa


[1] Voir, à cet égard les sites de l’Office International des Migrations , de l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés , et d’Amnesty International France notamment.

[2] « 1. L’action de l’Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et qu’elle vise à promouvoir dans le reste du monde : la démocratie, l’état de droit, l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d’égalité de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international. »

[3] « Le droit d’asile est garanti dans le respect des règles de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés et conformément au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (…). »

[4] « 1. Les expulsions collectives sont interdites. 2. Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants. »

[5] « Dans les domaines de la coopération au développement et de l’aide humanitaire, l’Union dispose d’une compétence pour mener des actions et une politique commune, sans que l’exercice de cette compétence ne puisse avoir pour effet d’empêcher les États membres d’exercer la leur. »

[6] « 1. Les actions de l’Union dans le domaine de l’aide humanitaire sont menées dans le cadre des principes et objectifs de l’action extérieure de l’Union. Ces actions visent, de manière ponctuelle, à porter assistance et secours aux populations des pays tiers, victimes de catastrophes naturelles ou d’origine humaine, et à les protéger, pour faire face aux besoins humanitaires résultant de ces différentes situations. Les actions de l’Union et des États membres se complètent et se renforcent mutuellement

Jean-Michel Rachet

Juriste, Enseignant à SciencesPo Paris

Notes

[1] Voir, à cet égard les sites de l’Office International des Migrations , de l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés , et d’Amnesty International France notamment.

[2] « 1. L’action de l’Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et qu’elle vise à promouvoir dans le reste du monde : la démocratie, l’état de droit, l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d’égalité de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international. »

[3] « Le droit d’asile est garanti dans le respect des règles de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés et conformément au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (…). »

[4] « 1. Les expulsions collectives sont interdites. 2. Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants. »

[5] « Dans les domaines de la coopération au développement et de l’aide humanitaire, l’Union dispose d’une compétence pour mener des actions et une politique commune, sans que l’exercice de cette compétence ne puisse avoir pour effet d’empêcher les États membres d’exercer la leur. »

[6] « 1. Les actions de l’Union dans le domaine de l’aide humanitaire sont menées dans le cadre des principes et objectifs de l’action extérieure de l’Union. Ces actions visent, de manière ponctuelle, à porter assistance et secours aux populations des pays tiers, victimes de catastrophes naturelles ou d’origine humaine, et à les protéger, pour faire face aux besoins humanitaires résultant de ces différentes situations. Les actions de l’Union et des États membres se complètent et se renforcent mutuellement