Opinion

«Quelles sont les conséquences juridiques de la violation persistante par Israël du droit à l’autodétermination du peuple palestinien, ainsi que de son occupation, de sa colonisation et de son annexion prolongées du territoire palestinien occupé depuis 1967 ? » C’est en ces termes que l’Assemblée générale des Nations unies (AGNU) a demandé, dans sa résolution 77/247 adoptée le 30 décembre 2022, à la Cour internationale de justice (CIJ) de se prononcer sur la nature des politiques et pratiques d’Israël dans le territoire palestinien occupé et leurs implications.

La question de l’occupation israélienne et des violations graves du droit international qui en découlent n’avait jamais été formulée avec une telle clarté devant une juridiction internationale.

La réponse de la Cour se distingue par sa force et son exhaustivité. Les quinze juges ont répondu sans ambiguïté non seulement à l’ensemble des questions formulées par l’AGNU, mais aussi à celles avancées par les États intervenants au cours de la procédure. L’avis qui en résulte est d’une portée exceptionnelle et influencera indubitablement l’avenir du conflit israélo-palestinien. Il peut à ce titre être qualifié d’historique.

2003-2024 : les entrées de la « question palestinienne » à la Cour international de justice

Ce n’était pas la première fois que le principal organe politique des Nations unies – où, à la différence du Conseil de sécurité, tous les États membres de l’organisation universelle sont représentés – demandait à la Cour de La Haye de se prononcer sur la licéité des politiques et pratiques de Tel-Aviv en territoire palestinien occupé. Dès 2003, l’AGNU avait sollicité l’avis de la CIJ sur les conséquences juridiques de la construction par Israël d’une « barrière de séparation », un mur de huit mètres de haut et de sept cent huit kilomètres dont l’immense majorité se trouve en territoire palestinien occupé. Quarante-cinq États et deux organisations internationales, la Ligue des États arabes et l’O