Analyse

Jeudi 16 mars 2023, pour la centième fois dans l’histoire de la Ve république, un gouvernement a choisi d’utiliser la procédure de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution afin de faire adopter une loi. En engageant sa responsabilité devant l’Assemblée nationale sur le projet de réforme des retraites, le gouvernement d’Élisabeth Borne adoptait une démarche inhérente à ce que les constitutionnalistes appellent le parlementarisme rationalisé.

Aussi régulière soit-elle du point de vue constitutionnel, l’entreprise fut destinée à forcer la main des députés puisqu’il s’agissait d’exercer sur eux une pression très forte : la réforme ne serait rejetée que s’ils auraient le courage de censurer le gouvernement. À neuf voix près, les oppositions ont manqué de relever le défi. Respectueux de l’État de droit dès lors qu’il est encadré par la Constitution, le choix procédural de l’exécutif consistait néanmoins, pour s’exprimer en termes de rapports de force politiques, à faire chanter les députés.

Conçu en 1958 comme un remède à la paralysie gouvernementale dont avait été victime la IVe République, cette disposition polémique de la Constitution permet à l’exécutif, en vue de faire adopter une loi, d’interrompre le débat parlementaire en liant l’adoption du texte au défaut d’une motion de censure que les oppositions peuvent voter 48 heures après son dépôt. Sachant qu’aux termes de l’article 49 alinéa 2, une motion de censure n’est votée qu’à la « majorité des membres composant l’Assemblée », les chances pour que le texte de loi soit adopté et le gouvernement épargné sont très fortes. Pour qu’il en aille autrement, il faut que les oppositions s’entendent et conjuguent leurs suffrages au risque d’encourir une éventuelle dissolution de l’Assemblée que le président de la République, même s’il n’y est pas juridiquement tenu, peut être conduit à prononcer en vue de demander au peuple d’arbitrer le conflit, comme l’exige l’esprit du régime parlementaire, entre le pouvoir exécu