Analyse

Ce lundi 19 novembre, les députés s’apprêtent à examiner en procédure accélérée un texte de loi  portant « programmation 2018-22 et réforme » de la justice. Ce texte vise dans un contexte budgétaire étique à accélérer et simplifier les procédures, comme tant d’autres avant lui. Dans un texte qui lui vaut aujourd’hui une poursuite en diffamation, Laurent Mucchielli rappelait à ce titre l’indigence budgétaire de l’appareil judiciaire français. La Commission des lois du Sénat s’était montrée particulièrement inquiète de voir les impératifs de rationalisation budgétaire primer l’efficacité de la justice et du droit. La loi en effet étend à une majorité de délits et sans autorisation judiciaire les moyens intrusifs d’enquête (géolocalisation, enquête sous pseudonyme, écoute téléphonique, sonorisations…), autrefois réservés au terrorisme et à la criminalité organisée, elle confie aux enquêteurs des pouvoirs accrus (extension des délais de flagrance et des possibilités de perquisition, présentation facultative du gardé à vue au procureur, modes de comparution encore accélérés, marginalisation accrue du juge du siège et du juge d’instruction, etc.).

Le texte prévoit également, « pour assurer une meilleure réponse pénale » et alléger « significativement » les tribunaux, une procédure d’amende forfaitaire délictuelle en cas d’usage de stupéfiants (article 37).

Cette dernière innovation mérite que l’on s’y attarde tant elle incarne deux aspects récurrents de la sociologie du droit. Le législateur a montré une indifférence notoire à la pratique de celles et ceux appelés à mettre en œuvre l’innovation de l’article 37, et à la sociologie des publics concernés. Une simple lecture du rapport de la Commission des lois, de l’étude d’impact ou de l’avis du Conseil d’Etat suffit à en convaincre : ce sont les préoccupations internalistes (cohérence du texte, architecture pénale générale, etc.) et budgétaire qui monopolisent l’attention.Ce sont les policiers et les gendarmes qui mettron