Opinion

Élisabeth Borne a inauguré la nouvelle session parlementaire en recourant à l’article 49.3 de la Constitution qui lui permet de faire adopter sans vote par l’Assemblée nationale un texte de loi, en l’occurrence le projet de loi de programmation des finances publiques qui fixe la trajectoire budgétaire de la France de 2024 à 2027. Les députés n’ont pas pu amender le texte, ils n’ont pu que soumettre au vote une motion de censure pour renverser le gouvernement. Or, comme il n’y a pas de majorité à l’Assemblée nationale pour adopter le texte proposé par le gouvernement, les uns trouvant la trajectoire proposée trop restrictive, les autres pas assez, il ne s’est pas trouvé ce vendredi de majorité pour renverser le gouvernement.

Le projet de loi de programmation des finances publiques préparé par le gouvernement présente une trajectoire de réduction du déficit public de 4,8 % du PIB en 2022 à 2,7 % du PIB en 2027 (en dessous des sacro-saints 3 % fixés pour les pays de la zone euro). La dette publique passerait de 112,5 % du PIB en juin 2023 à 108,1 % du PIB d’ici la fin du quinquennat (les règles européennes prévoient que les déficits publics ne doivent pas dépasser 60 % du PIB).

Comme ce texte ne fait pas partie des textes financiers pour lesquels le gouvernement est autorisé à recourir sans limites à ce fameux article 49.3 de la Constitution, le gouvernement convoque l’Assemblée nationale en session extraordinaire pour se laisser la possibilité d’utiliser une fois encore cette procédure de passage en force d’un texte de loi au cours de la session ordinaire de l’Assemblée. Tous les moyens sont bons, tous les artifices de procédure sont utilisés par l’exécutif pour imposer ses vues.

Bien entendu, les partis d’opposition rassemblés au sein de la NUPES ont déposé une motion de censure dont ils savaient qu’elle a peu de chance d’aboutir.

Ce nouvel épisode témoigne de la fragilité politique du gouvernement, de l’isolement de l’exécutif et de son incapacité à tenir