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Droit

La fraternité est constitutionnelle mais la solidarité reste un délit

Juriste

Le 6 juillet dernier, la valeur constitutionnelle de la fraternité a été confirmée, consacrant au passage une liberté nouvelle : la liberté d’aider autrui – à titre humanitaire – quelle que soit sa situation au regard de la législation sur l’immigration. Comment expliquer alors que le délit de solidarité existe toujours ? Un examen juridique précis des décisions sur le sujet permet d’éclaircir les enjeux d’une immunité humanitaire limitée par l’exigence de lutte contre l’immigration irrégulière.

Contrairement à ce qu’ont titré la plupart des médias suite à la décision n° 2018/717-718 QPC Cédric Herrou et P-A. Mannoni du 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel n’a pas « aboli » le « délit de solidarité », c’est-à-dire l’incrimination de l’aide à l’entrée, au séjour ou à la circulation irréguliers régie par l’article L. 622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers en France (CESEDA).  Certes, dans une décision qui fera date, le juge constitutionnel a constaté la valeur constitutionnelle du principe fraternité – comme le défendait de longue date le Professeur Michel Borgetto. Il a surtout donné un contenu précis à ce principe en consacrant une liberté nouvelle – la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de sa situation administrative. Néanmoins, tempérant ce principe en le conciliant avec l’objectif de « lutte contre l’immigration irrégulière », le juge constitutionnel estime qu’il ne peut jouer que pour les exemptions au délit d’aide au séjour et à la circulation irréguliers, à l’exclusion de l...

Serge Slama

Juriste, Professeur de droit public à l'Université Grenoble-Alpes