Analyse

La question de la justice fiscale est à la une de l’actualité, au plan international avec un nouveau plan de l’OCDE pour restructurer l’architecture mondiale d’imposition des sociétés comme au plan national avec des questionnements notamment sur les réformes récentes touchant la fiscalité du capital – transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) ; réduction de l’imposition de certains revenus du capital à travers un taux unique de 30 % couvrant à la fois les impôts et les prélèvements sociaux (PFU) ; baisse du taux d’imposition des entreprises de 33 à 25 % et perpétuation du CICE et du pacte de responsabilité.

Ces débats sont utiles mais non suffisants. Pour avoir une vision d’ensemble des politiques publiques ayant un impact sur les inégalités, il importe non seulement de mesurer la progressivité du système socio-fiscal dans sa globalité – c’est-à-dire mesurer à la fois les impacts redistributifs des prélèvements et des prestations – mais également d’évaluer l’ensemble des politiques qui structurent les inégalités en amont – inégalités de rémunérations, d’accès à l’emploi – ainsi que celles qui gouvernent l’accès aux services publics.

Un cas intéressant est celui des dépenses fiscales, et particulièrement celles qui ont une motivation sociale, parce qu’elles jouent sur les inégalités par tous les aspects. De fait, elles modifient la progressivité des prélèvements puisqu’elles accordent de plus faibles impôts à certains ménages. Souvent, elles remplacent des subventions ou des prestations directes, et en ce sens peuvent modifier le profil des transferts. Enfin, le fait de développer une politique sociale à travers le filtre des incitations fiscales structure l’accès et la qualité des services sociaux.

La politique fiscale de soutien aux services à la personne, un cas d’école

Dans ce sens, le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile est un cas exemplaire. Il s’agit d’un crédit d’impôt do