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Quand le privé fait la loi

Politiste

On a appris récemment que le gouvernement avait fait appel au cabinet d’avocats international Dentons pour rédiger « l’exposé des motifs » du projet de loi d’orientation des mobilités, en plus d’une étude d’impact de la loi. Une information qui pointe la captation par le privé de compétences du public, et surtout d’une expertise publique qui s’externalise, au point absurde d’être désormais facturée à l’État par des anciens serviteurs de l’État qui ont été payés et formés par celui-ci.

La présence d’avocats dans les coulisses de l’écriture des lois n’est pas nouvelle, mais pourtant l’annonce récente d’un marché public remporté par un cabinet d’avocat pour écrire une partie de la loi mobilités a suscité d’importantes réactions. Une occasion de réfléchir à l’intervention d’acteurs privés (et particulièrement d’avocats) dans l’écriture même d’une loi, et aux faux-semblants du goût du privé qui s’y joue. Plus encore, une occasion de réfléchir aux limites et aux contradictions des drastiques évolutions des contours du travail gouvernemental depuis 2017 (cabinets resserrés, nouvel équilibre avec l’administration, etc).

En apparence l’histoire n’a rien d’inédit. Depuis des années, les cabinets d’avocats sont payés par des acteurs privés pour faire du lobbying, écrire des éléments clés en main pouvant être glissés comme amendements ou même loi complète auprès du gouvernement ou des députés. Comme l’a révélé la

Pierre France

Politiste, Doctorant en science politique à l’Université Paris 1 – Panthéon-Sorbonne, Associé à l’Institut Français du Proche-Orient - Beyrouth