Société

Pour une extension du droit de la PMA à toutes les femmes

Juriste

Afin de reconnaître pleinement l’autonomie des femmes en matière de reproduction mais aussi de garantir l’égalité de toutes les familles, il est indispensable que l’ouverture de la PMA à toutes les femmes prenne la forme d’une extension des modalités actuelles, que ce soit la prise en charge par l’assurance maladie ou l’établissement de la filiation selon le droit commun.

Le 12 juin, le Premier ministre Édouard Philippe a annoncé la mise à l’agenda politique simultanée de l’ouverture de la PMA à toutes les femmes et d’une réforme concernant l’accès aux origines des enfants nés en cas de PMA avec tiers donneur. Cette annonce a été largement saluée en dépit des incertitudes qui subsistent.

Les deux évolutions proposées mettent en lumière des intérêts bien distincts : l’ouverture de la PMA à toutes les femmes peut être perçue comme mettant fin à une discrimination à l’égard des femmes en raison de leur statut conjugal et/ou de leur orientation sexuelle, tandis que la remise en cause de l’anonymat du donneur repose sur la reconnaissance d’une demande légitime des enfants nés à la suite d’un don de connaître leurs origines biologiques. Au sein même du camp des pro-PMA, il existe d’importants débats à propos des options possibles concernant l’établissement de la filiation de la seconde mère et l’accès aux origines.

Une des formulations du problème consiste à imbriquer les deux questions et à présenter une solution qui répondrait à ces deux impératifs : il s’agirait de créer un mode d’établissement de la filiation spécifique aux enfants nés à la suite d’un don de gamètes, dont il serait fait mention sur leur acte d’état civil. Cette déclaration commune anticipée de filiation proposée par le rapport Théry-Leroyer et reprise par le député Jean-Louis Touraine présente le risque de stigmatiser les enfants nés à la suite du recours à un don de gamètes. Cela pourrait d’ailleurs conduire les couples hétérosexuels à contourner le système et à établir leur filiation selon les règles de droit commun ; dans cette hypothèse, la déclaration commune anticipée de filiation ne concernerait finalement plus que les enfants des couples de femmes et conduirait à de nouvelles discriminations. Plus généralement ce dispositif, qui inscrit le recours au don de gamètes sur l’acte de naissance des enfants, confond la filiation, qui est une construction sociale et j


Marie Mesnil

Juriste, Maîtresse de conférences en droit privé

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Féminisme