Politique

Service public et communs : entre nationalisation et privatisation

Juriste

La crise du Covid-19 remet en question la politique de privatisation des services publics. La solution de la nationalisation pure et simple de certaines sociétés est ainsi avancée. Le choix d’une solution purement publique n’est pourtant pas sans inconvénient non plus. Et si l’idée de communs permettant de dessiner une troisième voie ?

L’épidémie actuelle montre à quel point nos services publics sont indispensables mais aussi qu’ils ont été menacés par des années de réformes. Qui plus est, cette épidémie met en péril les services publics privatisés tels que les chemins de fer, les aéroports et les liaisons aériennes. Ces sociétés étant essentielles à notre bien-être, à l’économie, à l’interconnexion entre nos pays et indispensables à nos interactions sociales, vont recevoir des fonds publics afin de surmonter la crise.

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Cependant, ces sociétés étant des entités privées et, qui plus est, présentes sur les marchés financiers, on peut s’interroger sur la destination réelle de ces fonds. Comment peut-on être sûr que cet argent servira leur mission d’intérêt public et non à leurs actionnaires ? Comment peut-on savoir que ces fonds ne seront pas détournés vers des fins privées ? La crise du Covid-19 pose ainsi à nouveau la question de la privatisation des services publics. Face aux problèmes que posent les privatisations, bien connus et documentés, la solution de la nationalisation pure et simple de ces sociétés est avancée. Cependant, le choix d’une solution purement publique n’est pas sans inconvénient non plus.

Certes, l’attribution de la propriété à l’État devrait au moins assurer que ces sociétés rendent des comptes au public de façon démocratique, ce qui est déjà extrêmement important, mais qui n’est pas suffisant. La solution publique n’est pas sans défauts pour les services publics : l’état de l’hôpital le montre, on l’a dit, mais il existe aussi quantité d’hypothèses où le choix démocratique peut aller à l’encontre d’autres impératifs éminents, comme le changement climatique. Par exemple, l’ajustement des prix de l’eau et de l’électricité à la demande des citoyens peut être en contradiction avec un développement durable de ces ressources. La demande citoyenne pourrait aller dans le sens d’un prix bas, lequel constitue une incitation à épuiser la ressource.

La propriété publique n’impl


[1] Voir nos développements à ce sujet : T. Perroud, « Face aux privatisations, retrouver l’esprit de l’alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946 », JP Blog, 10 juillet 2018.

[2] E. Ostrom, Governing the Commons: The Evolution of Institutions for Collective Action, Cambridge University Press, 1990

[3] Charles H. Koch, « Collaborative Governance: Lessons for Europe from US Electricity Restructur-ing », 61 Administrative Law Review, Special Edition, 2009, 71-104.

Thomas Perroud

Juriste, Professeur de droit public à l’Université Panthéon-Assas

Notes

[1] Voir nos développements à ce sujet : T. Perroud, « Face aux privatisations, retrouver l’esprit de l’alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946 », JP Blog, 10 juillet 2018.

[2] E. Ostrom, Governing the Commons: The Evolution of Institutions for Collective Action, Cambridge University Press, 1990

[3] Charles H. Koch, « Collaborative Governance: Lessons for Europe from US Electricity Restructur-ing », 61 Administrative Law Review, Special Edition, 2009, 71-104.