Politique

Les Egypt Papers méritent un débat démocratique

Juriste

L’enquête réalisée récemment par le média d’investigation Disclose pose la question de la responsabilité de la France dans les crimes de la dictature du maréchal Abdel Fattah Al-Sissi. Mais l’impossibilité pour le Parlement d’exercer un contrôle sur des missions de renseignement menées dans le cadre d’une opération encore en cours fait obstacle à la discussion publique de ces révélations, ce qui a de graves conséquences du point de vue de la démocratie.

L’enquête « Les mémos de la terreur », ou Egypt Papers, réalisée par Disclose en partenariat avec Télérama et « Complément d’enquête », jette une lumière crue sur le fonctionnement des institutions de la Ve République. Au terme d’une fuite de documents sans précédent, dont certains sont classifiés « confidentiel défense », le travail d’investigation révèle que le régime égyptien se serait rendu coupable d’exécutions extra-judiciaires ou arbitraires avec l’appui de moyens humains et matériels français déployés dans le cadre de l’opération de renseignement « Sirli ».

Plusieurs éléments attestent que ces faits internationalement illicites auraient été portés à la connaissance de l’exécutif français. Mais, que les alertes aient été formulées sous le quinquennat Hollande ou celui du Président Macron, les autorités ont manifestement choisi de ne pas réagir.

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Les investigations démontrent aussi que des exportations d’armement et de biens à double usage vers l’Égypte ont été autorisées par le gouvernement français. Des matériels militaires auraient pourtant été utilisés à des fins de répression interne par le régime d’Al-Sissi, tout comme des outils de cybersurveillance. À cet égard, la société Nexa Technologie a été mise en examen par le pôle crimes contre l’humanité du Tribunal judiciaire de Paris pour « complicité d’actes de torture et de disparitions forcées » après la vente à l’Égypte de son logiciel d’écoute de masse Cerebro.

Or, au sens du Traité sur le commerce des armes de 2013, de la position commune de 2008 et du code de la défense, de tels transferts d’armement et de biens à double usage auraient dû être interdits ou réévalués. Au lieu de cela, la France s’expose à la violation de ses obligations internationales et européennes, en particulier en droit international des droits de l’Homme et en droit international humanitaire.

En l’espèce, le discours gouvernemental apparaît discrédité. Il est difficile de ne pas le mettre en doute quand on lit la ministr


[1] Rapport au Parlement sur les exportations d’armement de la France, juin 2021, p. 3.

[2] Thibaud Mulier, Les relations extérieures de l’État en droit constitutionnel français, Paris, Mare & Martin, coll. Bibliothèque des thèses, 2020, p. 796-881 (§1046-1162).

[3] Article 141, alinéa 2, du Règlement de l’Assemblée nationale.

[4] René Capitant, « La réforme du parlementarisme », Écrits d’entre-deux-guerres (1928-1940), Paris, Éd. Panthéon-Assas LGDJ, coll. Les Introuvables, 2004, p. 327.

[5] Cité par Marc Guillaume, « Parlement et secret(s) », Pouvoirs, 2001/2, n°97, p. 67.

Thibaud Mulier

Juriste, maître de conférences en droit public à l’Université Paris Nanterre, membre du Centre de Théorie et d’Analyse du Droit

Notes

[1] Rapport au Parlement sur les exportations d’armement de la France, juin 2021, p. 3.

[2] Thibaud Mulier, Les relations extérieures de l’État en droit constitutionnel français, Paris, Mare & Martin, coll. Bibliothèque des thèses, 2020, p. 796-881 (§1046-1162).

[3] Article 141, alinéa 2, du Règlement de l’Assemblée nationale.

[4] René Capitant, « La réforme du parlementarisme », Écrits d’entre-deux-guerres (1928-1940), Paris, Éd. Panthéon-Assas LGDJ, coll. Les Introuvables, 2004, p. 327.

[5] Cité par Marc Guillaume, « Parlement et secret(s) », Pouvoirs, 2001/2, n°97, p. 67.