Analyse

Dans l’exercice de sa charge, il peut arriver qu’un ministre soit suspecté d’avoir commis des actions illicites ou dommageables. Au cours de la crise du Covid, trois ministres ont été mis en cause pour des défaillances suspectées durant la période initiale de l’épidémie (janvier-mars 2020). Trois solutions sont possibles ; les deux premières ont déjà été utilisées. On peut considérer qu’un ministre ne peut être jugé que par ses pairs et que la justice n’a pas à se mêler de la responsabilité politique. Il est aussi possible de concevoir un système mixte où des élus sont associés à des magistrats. Enfin, on peut estimer qu’au-delà de leurs mandats, les ministres sont des citoyens comme les autres et relèvent pour leurs fautes pénales simplement de la justice pénale ordinaire.

Si les débats sont nombreux aujourd’hui sur la manière dont il faudrait juger les fautes pénales commises par des membres du gouvernement et sur le fonctionnement de l’actuelle Cour de justice de la République, il faut rappeler tout d’abord que les politiques portent une lourde responsabilité dans cette situation, et ceci doublement. Tout d’abord, la création de la Cour de justice de la République en 1993 a été une réponse à l’incapacité du Parlement à faire fonctionner la Haute Cour de justice qui était précédemment en charge des poursuites contre les ministres ayant failli gravement dans leur charge. Ensuite, la réforme de la CJR était à l’ordre du jour d’une réforme constitutionnelle présentée en 2013, et renouvelée en 2018. Mais ni François Hollande, ni Emmanuel Macron ne sont parvenus à obtenir un accord des deux assemblées à ce sujet. Pour sa part, le pouvoir législatif n’a jamais considéré qu’il y avait là une urgence et a jusqu’à présent préféré le statut quo, tout en dénonçant, bien sûr, les failles de ce système.

Quant aux juristes, depuis la commission Vedel qui est à l’initiative de la CJR, une partie d’entre eux se sont montrés critiques de cette institution qui, comme tout